Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Oniq Software, SAS au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 103 508 263, dont le siège social est situé 18 rue des Coteaux, 26740 Marsanne, France (ci-après « Oniq », « nous » ou « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande à Oniq la conception d'un logiciel sur mesure ou souscrit à un service proposé sur le site oniq.online (ci-après le « Client » ou « vous »).

Oniq conçoit, développe et maintient des logiciels de gestion sur mesure (logiciels métier, CRM, ERP, applications) pour les TPE et PME de tous secteurs. Elle édite également des modules logiciels standard, dont certains intègrent des fonctions d'intelligence artificielle (par exemple OniMetri, métré assisté par IA, ou BatiManager, gestion de chantier), qui peuvent être proposés par abonnement.

Les prestations sur mesure sont régies par l'article « Prestations sur mesure et abonnement » ci-dessous, complété par le devis accepté et le contrat particulier. Les articles « Offres et souscription des abonnements aux Modules standard », « Paiement » (pour son premier alinéa) et « Durée, reconduction et résiliation » ne s'appliquent qu'aux abonnements aux Modules standard. Les autres articles s'appliquent à toutes les prestations.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client. Le fait de souscrire à une offre ou de créer un compte sur ONIQ emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute version antérieure. Oniq se réserve le droit de proposer des conditions particulières négociées pour certains clients ; en cas de contradiction, les conditions particulières signées par les deux parties priment sur les présentes CGV.

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Abonnement : engagement souscrit par le Client donnant accès, pour une durée déterminée et moyennant le paiement d'un prix, à un ou plusieurs Modules standard ou à un Logiciel sur mesure (« abonnement sur mesure »).
• Logiciel sur mesure : logiciel conçu et développé par Oniq pour les besoins propres d'un Client, sur la base d'un devis accepté.
• Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un Service dans le cadre de son activité professionnelle.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant au Client d'accéder aux Services, de gérer son Abonnement et ses informations.
• Contenus : l'ensemble des données, fichiers, documents, métrés, devis, écritures comptables et informations saisis, importés ou générés par le Client au moyen des Services.
• Module : application logicielle standard éditée par Oniq (par exemple OniMetri ou BatiManager).
• Service(s) : l'ensemble des prestations d'Oniq, qu'il s'agisse de Logiciels sur mesure ou de Modules standard, ainsi que les services associés (hébergement, maintenance, support).
• Plateforme ou ONIQ : le site oniq.online, ses espaces client et partenaire et ses sous-domaines.
• Partie(s) : Oniq et/ou le Client.

Les intitulés des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient affecter le sens ou la portée des stipulations qu'ils introduisent.

Prestations sur mesure et abonnement

Déroulement. Après un premier échange de cadrage, Oniq réalise une maquette interactive du logiciel, gratuite et sans engagement. Une fois la maquette validée, Oniq remet au Client un devis ferme précisant le périmètre fonctionnel, le prix, les délais indicatifs de livraison et la formule choisie (achat ou abonnement). Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis et, le cas échéant, la signature du contrat particulier.

Livraison et vérification. À la livraison, le Client vérifie que le logiciel correspond au périmètre convenu et signale les anomalies constatées dans le délai prévu au devis ; Oniq corrige les anomalies relevant de ce périmètre. Les demandes d'évolution hors périmètre font l'objet d'un devis complémentaire.

Formule achat :

• le prix est ferme et fixé au devis ; il est payable selon l'échéancier prévu au devis (par exemple un acompte à la commande et le solde à la livraison) ;
• au paiement complet du prix, le code source du logiciel est remis au Client et les droits patrimoniaux d'auteur sur le logiciel développé pour lui (reproduction, représentation, adaptation, correction) lui sont cédés, pour le monde entier et pour la durée légale de protection ;
• l'hébergement, la maintenance et le support après livraison ne sont pas compris, sauf mention contraire du devis ; ils peuvent faire l'objet d'un contrat distinct.

Formule abonnement :

• l'abonnement sur mesure est conclu pour une durée d'engagement de soixante (60) mois à compter de la mise en service du logiciel ;
• il est payé par mensualités hors taxes fixes, dont le montant est indiqué au devis, sans apport initial ; ces mensualités comprennent la licence d'utilisation du logiciel, son hébergement, sa maintenance et le support ;
• pendant la durée de l'abonnement, Oniq reste titulaire des droits sur le logiciel et concède au Client un droit d'utilisation pour ses besoins propres ;
• au terme des soixante (60) mois, le Client peut lever l'option de rachat des droits pour un prix égal à 10 % du prix du projet indiqué au devis ; après paiement de ce prix, le code source lui est remis et les droits lui sont cédés dans les mêmes conditions que pour la formule achat ;
• l'abonnement sur mesure n'est pas résiliable à tout moment : les conditions d'une éventuelle résiliation anticipée, notamment les sommes restant dues, sont précisées dans le contrat particulier ; le sort du contrat au terme de l'engagement, lorsque l'option de rachat n'est pas levée, y est également précisé.

Composants réutilisables. Les composants tiers (notamment les bibliothèques libres) restent soumis à leurs licences propres. Les outils, composants génériques et savoir-faire préexistants d'Oniq, qui ne sont pas développés spécifiquement pour le Client, restent la propriété d'Oniq ; lorsqu'ils sont intégrés au logiciel, le Client reçoit le droit non exclusif de les utiliser, les modifier et les faire évoluer avec ce logiciel, pour la même durée que les droits qui lui sont cédés.

Données du Client. En fin de contrat, Oniq restitue au Client, à sa demande, les données enregistrées dans le logiciel dans un format exploitable, avant leur suppression.

Offres et souscription des abonnements aux Modules standard

Oniq propose plusieurs offres d'abonnement dont le détail (modules inclus, fonctionnalités, limites d'usage, nombre d'utilisateurs, niveau d'assistance et tarifs) est décrit sur la plateforme au moment de la souscription. Certaines offres peuvent être proposées à l'unité (par module) ou sous forme de bouquets regroupant plusieurs modules.

La souscription s'effectue en ligne selon le processus suivant :

• sélection de l'offre, du ou des modules et de la périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) ;
• création d'un Compte et renseignement des informations de l'entreprise (raison sociale, SIRET, adresse de facturation, le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire) ;
• vérification du récapitulatif de la commande, du prix et des présentes CGV ;
• confirmation de la commande, valant acceptation des CGV et formation du contrat.

Le Client garantit que les informations communiquées lors de la souscription sont exactes, complètes et à jour, et s'engage à les actualiser. Oniq se réserve le droit de refuser ou de suspendre une souscription en cas d'informations manifestement erronées, d'impayé antérieur ou de soupçon de fraude.

Certaines offres peuvent comporter une période d'essai gratuite, dont la durée et les conditions sont précisées au moment de la souscription. À l'issue de la période d'essai, l'Abonnement bascule automatiquement en formule payante, sauf résiliation par le Client avant le terme de cette période.

Prix et facturation

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur s'ajoute au prix HT, sauf pour les clients établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et relevant du mécanisme d'autoliquidation. Le numéro de TVA intracommunautaire d'Oniq Software est FR59 103 508 263.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. La facturation intervient selon la périodicité choisie :

• pour les abonnements mensuels, à chaque date anniversaire mensuelle ;
• pour les abonnements annuels, à la souscription puis à chaque date anniversaire annuelle.

Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition du Client dans son espace personnel. Le Client accepte expressément le recours à la facturation électronique.

Oniq se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du Client par tout moyen écrit (notamment courriel) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant de l'Abonnement. Si le Client n'accepte pas le nouveau tarif, il peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article « Durée, reconduction et résiliation », avant la date de prise d'effet de la modification. Cette faculté de modification ne s'applique pas aux prix fixés par un devis accepté, ni aux mensualités d'un abonnement sur mesure, qui restent fixes pendant toute la durée d'engagement.

En cas de consommation de ressources ou de fonctionnalités facturées à l'usage (par exemple traitements IA au-delà d'un quota inclus), les compteurs et le mode de calcul sont précisés sur la plateforme et donnent lieu à une facturation complémentaire.

Paiement

Le règlement des abonnements aux Modules standard s'effectue en ligne, par carte bancaire ou prélèvement, via notre prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (ci-après « Stripe »). En fournissant ses coordonnées de paiement, le Client autorise expressément Oniq, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever automatiquement et de manière récurrente le montant de l'Abonnement à chaque échéance, pour toute la durée du contrat et de ses reconductions.

Les données de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe dans un environnement sécurisé et conforme à la norme PCI-DSS. Oniq n'a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire du Client. Le traitement des paiements est soumis aux conditions d'utilisation de Stripe, que le Client est réputé accepter.

Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide et provisionné pendant toute la durée de l'Abonnement, et à mettre à jour ses informations bancaires en cas de modification (expiration, opposition, changement de carte). En cas de rejet ou d'échec du prélèvement, Oniq pourra représenter automatiquement le paiement et en informer le Client.

Les prestations sur mesure sont payées selon les modalités prévues au devis (notamment virement ou prélèvement SEPA). Les paiements sont exigibles à la date d'échéance figurant sur la facture. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

Durée, reconduction et résiliation

Le présent article s'applique aux abonnements aux Modules standard. L'abonnement sur mesure, conclu pour une durée d'engagement de soixante (60) mois, est régi par l'article « Prestations sur mesure et abonnement » et par le contrat particulier.

L'abonnement à un Module standard est souscrit pour la durée initiale choisie lors de la commande (mensuelle ou annuelle). À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement pour des périodes successives de durée identique, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions ci-après.

Le Client peut résilier son abonnement à un Module standard à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel adressé à contact@oniq.online. La résiliation prend effet à l'échéance de la période d'abonnement en cours : aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre de la période déjà entamée, sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation particulière plus favorable.

S'agissant des contrats à reconduction tacite, et conformément aux dispositions applicables, Oniq informe le Client, par courriel, de la date limite à laquelle il peut s'opposer à la reconduction tacite de son Abonnement, dans un délai raisonnable avant l'échéance.

Oniq peut résilier l'Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, d'utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme des Services, ou d'atteinte aux droits d'Oniq ou de tiers. En cas de manquement d'une particulière gravité (notamment atteinte à la sécurité de la plateforme ou usage illicite), la résiliation peut intervenir de plein droit et avec effet immédiat.

À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, l'accès aux Services est désactivé. Le Client est invité à exporter ses Contenus avant le terme de l'Abonnement. Oniq conserve les Contenus pendant une durée de trente (30) jours suivant la fin du contrat afin de permettre leur récupération, sauf demande contraire du Client, à l'issue de laquelle ils sont supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation.

Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation est réservé aux consommateurs et, sous conditions, à certains professionnels. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, ce droit n'est ouvert au professionnel que lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq. En dehors de cette hypothèse, le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation au titre de la souscription des Services.

Lorsque, par exception, un Client peut prétendre au bénéfice du droit de rétractation, celui-ci s'exerce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse contact@oniq.online. Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément que, s'agissant de la fourniture d'un service ou d'un contenu numérique pleinement exécuté et dont l'accès a commencé avant la fin du délai de rétractation avec son accord préalable exprès, il renonce à son droit de rétractation conformément aux articles L. 221-28 et L. 221-25 du Code de la consommation.

Disponibilité, niveaux de service et suspension

Oniq met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement des Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors interruptions planifiées et cas de force majeure, sans garantir un taux de disponibilité déterminé, sauf engagement spécifique prévu au contrat particulier.

Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance par tout moyen approprié. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour des raisons de maintenance corrective, de sécurité ou d'évolution de la plateforme.

Oniq fournit une assistance technique accessible par courriel à l'adresse contact@oniq.online, selon les modalités et délais de réponse correspondant à l'offre souscrite par le Client.

Oniq se réserve le droit de suspendre l'accès à tout ou partie des Services, sans indemnité, dans les cas suivants :

• défaut de paiement persistant après l'échéance et mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ;
• utilisation des Services contraire aux présentes CGV, à la loi ou aux droits de tiers ;
• menace avérée pour la sécurité, l'intégrité ou la stabilité de la plateforme ;
• demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

En cas de suspension pour impayé, l'accès est rétabli après régularisation complète des sommes dues. La suspension ne suspend pas l'exigibilité des sommes dues ni la durée de l'Abonnement, qui continue de courir.

Responsabilité et garanties

Oniq s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Oniq ne saurait garantir que les Services seront exempts d'anomalies ou d'erreurs, ni qu'ils répondront à l'ensemble des besoins spécifiques du Client.

Les fonctionnalités d'intelligence artificielle (notamment de métré, d'analyse documentaire ou de génération de devis et de DPGF) constituent des outils d'aide à la décision. Leurs résultats sont fournis à titre indicatif et doivent faire l'objet d'une vérification par le Client, qui demeure seul responsable de l'usage qu'il en fait, des estimations, devis, déclarations comptables et documents produits, ainsi que de leur conformité réglementaire.

Le Client est seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la licéité des Contenus qu'il importe ou génère, ainsi que de l'usage des Services par ses utilisateurs. Il s'engage à utiliser les Services conformément à leur destination et à ne pas porter atteinte à la sécurité de la plateforme.

La responsabilité d'Oniq ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable au Client, perte de clientèle ou atteinte à l'image. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d'Oniq, tous préjudices et toutes causes confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Oniq ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables au Client, à un tiers, à un défaut de son équipement, de sa connexion internet ou des services de prestataires tiers (notamment le prestataire de paiement).

Propriété intellectuelle

Sous réserve de l'article « Prestations sur mesure et abonnement », qui prévaut sur le présent article pour les Logiciels sur mesure, la plateforme ONIQ, les Modules, les logiciels, codes sources, algorithmes, modèles d'intelligence artificielle, bases de données, interfaces, marques, logos, dénominations et l'ensemble des éléments composant les Services sont et demeurent la propriété exclusive d'Oniq Software ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des Services, pour la seule durée de l'Abonnement et dans la limite des conditions de l'offre souscrite. Ce droit d'usage ne emporte aucun transfert de propriété.

Le Client s'interdit notamment de copier, reproduire, modifier, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, extraire, revendre, sous-licencier ou exploiter tout ou partie des Services en dehors de l'usage autorisé, sauf exceptions légales impératives.

Le Client conserve l'entière propriété de ses Contenus. Il concède à Oniq, pour les seuls besoins de l'exécution des Services et pour la durée du contrat, une licence d'utilisation de ses Contenus permettant leur hébergement, leur traitement et leur affichage. Oniq peut traiter des données techniques et statistiques agrégées et anonymisées issues de l'usage des Services à des fins d'amélioration de la plateforme, sans qu'il soit possible d'identifier le Client ou ses Contenus.

Données personnelles

Oniq accorde une importance particulière à la protection des données personnelles et traite ces dernières conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Dans le cadre de la gestion du compte client, de la facturation et de la relation commerciale, Oniq agit en qualité de responsable de traitement. Lorsque le Client traite, par l'intermédiaire des Services, des données personnelles relatives à ses propres clients, salariés ou contacts, Oniq agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour les besoins de la fourniture des Services.

Oniq s'engage à formaliser avec chaque Client concerné un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Le site est hébergé par Vercel Inc. (États-Unis) et les données applicatives sont opérées par Supabase Inc. (États-Unis) ; la liste des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité. Les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Oniq met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, décrites sur la page Sécurité du site.

Conformément à la réglementation, le Client et les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après leur décès. Ces droits peuvent être exercés auprès du référent protection des données à l'adresse dpo@oniq.online.

En cas de difficulté, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente. Les modalités détaillées des traitements figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site oniq.online.

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies et pandémies, les guerres, attentats et émeutes, les grèves générales, les décisions des autorités publiques, les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'énergie indépendantes de la volonté des Parties, ainsi que les attaques informatiques majeures (notamment de type déni de service) ne pouvant être raisonnablement prévenues.

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les effets. Les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.

Modification des CGV

Oniq se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment afin de tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Le Client est informé de toute modification substantielle des CGV par tout moyen écrit, et notamment par courriel ou par notification sur la plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation des Services, étant précisé que les commandes en cours demeurent régies par les CGV acceptées lors de leur souscription jusqu'au renouvellement suivant.

Le maintien de l'utilisation des Services ou la poursuite de l'Abonnement après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation des modifications substantielles, le Client dispose de la faculté de résilier son Abonnement, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, dans les conditions prévues à l'article « Durée, reconduction et résiliation ».

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat, les Parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À cet effet, le Client peut adresser sa réclamation par courriel à l'adresse legal@oniq.online, à laquelle Oniq s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation, les Parties pourront recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, les frais de médiation étant partagés par moitié sauf accord contraire.

À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, et par dérogation aux règles de compétence territoriale de droit commun, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Romans, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Oniq aux adresses suivantes : questions juridiques legal@oniq.online, protection des données dpo@oniq.online, support et informations générales contact@oniq.online.