Conditions Générales d'Utilisation

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent la plateforme ONIQ et l'ensemble de ses modules logiciels, accessibles depuis le site oniq.online (ci-après le « Service »).

Le Service est édité et exploité par la société Oniq Software, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 103 508 263, dont le siège social est situé 18 rue des Coteaux, 26740 Marsanne, France (SIRET 103 508 263 00011, TVA intracommunautaire FR59 103 508 263). Le directeur de la publication est Monsieur Ruben Hammarlebiod, Président.

ONIQ Software conçoit, développe et maintient des logiciels de gestion sur mesure (logiciels métier, CRM, ERP, applications) pour les TPE et PME de tous secteurs. Elle édite également des modules logiciels, dont certains intègrent des fonctions d'intelligence artificielle, par exemple :

• OniMetri : métré assisté par IA ;
• BatiManager : gestion et suivi de chantier.

Le « Service » désigne le site oniq.online, les espaces client et partenaire, les modules logiciels et les logiciels sur mesure mis à disposition par Oniq Software.

Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur du Service, qu'il s'agisse d'un professionnel, d'une entreprise ou de toute personne agissant pour leur compte. Elles constituent le socle contractuel de la relation entre Oniq Software et l'utilisateur s'agissant de l'usage du Service. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières propres à certains modules ou à certaines offres d'abonnement, ainsi que par les conditions générales de vente applicables aux prestations payantes.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter Oniq Software à l'adresse legal@oniq.online.

Acceptation des conditions

L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et déclare les accepter expressément.

Lorsque l'utilisateur agit pour le compte d'une personne morale, il garantit disposer du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour engager cette personne morale au respect des présentes CGU. Dans ce cas, le terme « utilisateur » désigne indistinctement la personne physique qui utilise le Service et la personne morale pour le compte de laquelle elle agit.

L'utilisateur déclare être majeur, juridiquement capable de contracter et, lorsqu'il agit dans un cadre professionnel, exercer une activité en lien avec l'objet du Service. Le Service est destiné à un usage professionnel et n'est pas conçu pour les consommateurs agissant à des fins personnelles.

Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il doit renoncer à utiliser le Service et, le cas échéant, supprimer son compte.

Accès au Service et création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

L'accès au compte est protégé par des identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion et toute action réalisées au moyen de ses identifiants sont réputées effectuées par lui et sous sa responsabilité.

L'utilisateur s'engage à :

• ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
• informer sans délai Oniq Software, à l'adresse contact@oniq.online, de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants ;
• prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de son compte.

Oniq Software se réserve le droit de refuser une inscription ou de demander des justificatifs complémentaires, notamment afin de vérifier la qualité professionnelle de l'utilisateur. L'accès au Service requiert une connexion internet et un équipement compatible, dont l'utilisateur fait son affaire personnelle.

Certaines offres sont payantes et donnent lieu à souscription d'un abonnement. Le traitement des paiements est assuré par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd, agissant en qualité de sous-traitant de paiement. Les conditions financières applicables sont précisées au moment de la souscription et, le cas échéant, dans les conditions générales de vente.

Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes CGU et, le cas échéant, du paiement des sommes dues, Oniq Software concède à l'utilisateur un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée de son abonnement ou de son accès, et pour ses seuls besoins professionnels internes.

Cette licence se limite à l'utilisation du Service dans les conditions prévues par les présentes CGU. Elle n'emporte aucun transfert de propriété sur le Service, ses logiciels, ses modules, ses interfaces, ses bases de données ou tout autre élément qui le compose.

À ce titre, l'utilisateur s'interdit notamment, sauf autorisation préalable et écrite d'Oniq Software ou disposition légale impérative contraire, de :

• copier, reproduire, traduire, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du Service ;
• décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'accéder au code source du Service, sauf lorsque ce code a été remis ou cédé à l'utilisateur ;
• louer, prêter, sous-licencier, revendre, distribuer ou mettre le Service à disposition de tiers ;
• contourner ou supprimer les mesures techniques de protection mises en place.

Tout usage non expressément autorisé par les présentes CGU est interdit. La licence prend automatiquement fin en cas de résiliation du compte ou de cessation de l'accès au Service, quelle qu'en soit la cause.

Pour les logiciels conçus sur mesure, les droits de l'utilisateur sur le logiciel et sur son code (remise du code à l'achat, licence pendant l'abonnement, option de rachat des droits) sont définis par l'article « Prestations sur mesure et abonnement » des conditions générales de vente et par le contrat particulier. Ces stipulations prévalent sur le présent article.

Obligations de l'utilisateur et usages interdits

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale, conforme à sa destination, aux présentes CGU et à l'ensemble des lois et règlements applicables.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, des données et contenus qu'il y intègre, ainsi que des décisions qu'il prend sur la base des résultats obtenus.

Il est notamment interdit à l'utilisateur de :

• utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• importer, diffuser ou traiter des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, contrefaisants, ou portant atteinte à la vie privée, aux données personnelles ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• introduire, transmettre ou diffuser des virus, logiciels malveillants ou tout code de nature à perturber le Service ;
• tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, serveurs ou systèmes liés au Service, ou de compromettre leur sécurité ou leur intégrité ;
• perturber, ralentir ou surcharger le Service, notamment par des requêtes automatisées massives, du scraping non autorisé ou des attaques par déni de service ;
• extraire, réutiliser ou exploiter de manière déloyale les bases de données du Service ;
• utiliser le Service pour développer, entraîner ou améliorer un produit ou service concurrent ;
• usurper l'identité d'un tiers ou créer plusieurs comptes en violation des présentes CGU.

L'utilisateur garantit Oniq Software contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers résultant d'un manquement de sa part aux présentes CGU ou d'un usage non conforme du Service.

En cas de comportement signalé comme abusif ou contraire au présent article, l'utilisateur peut être contacté à des fins de régularisation. Tout abus peut être signalé à legal@oniq.online.

Disponibilité, maintenance et évolution du Service

Oniq Software met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Le Service est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions décrites ci-après.

Le Service peut être temporairement suspendu ou perturbé, notamment en cas :

• d'opérations de maintenance, de mise à jour ou d'évolution technique ;
• de défaillances ou d'aléas techniques indépendants de la volonté d'Oniq Software ;
• de cas de force majeure ou de faits imputables à des tiers, notamment aux fournisseurs de réseaux, d'hébergement ou de services tiers.

Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmées susceptibles d'affecter significativement l'accès au Service sont planifiées de manière à limiter la gêne occasionnée et font l'objet d'une information préalable lorsque cela est pertinent.

Oniq Software se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités ou des modules, afin notamment d'en améliorer la qualité, la sécurité ou la conformité. Ces évolutions ne sauraient ouvrir droit à indemnité au profit de l'utilisateur, sous réserve des engagements contractuels souscrits dans le cadre d'une offre payante.

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Oniq Software ne garantit pas que le Service sera exempt de toute erreur, interruption ou indisponibilité. Le Service repose sur des prestataires techniques, notamment Vercel Inc. (hébergement du site) et Supabase Inc. (base de données), dont la liste figure dans la politique de confidentialité.

Contenus et données de l'utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'utilisateur peut importer, saisir, générer ou traiter des contenus et des données (documents, plans, métrés, données comptables, fichiers clients, données de prospection, etc.), ci-après les « Données Utilisateur ».

L'utilisateur conserve l'entière propriété de ses Données Utilisateur. Oniq Software ne revendique aucun droit de propriété sur celles-ci. L'utilisateur concède à Oniq Software, pour la seule durée et les seuls besoins de la fourniture du Service, un droit d'héberger, de stocker, de reproduire et de traiter les Données Utilisateur, dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution des fonctionnalités demandées et au bon fonctionnement du Service.

L'utilisateur est seul responsable de ses Données Utilisateur, de leur licéité, de leur exactitude et du fait qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à leur traitement au moyen du Service. Il lui appartient de réaliser ses propres sauvegardes des éléments qu'il juge importants.

Lorsque les Données Utilisateur comportent des données à caractère personnel, leur traitement est régi par la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Dans ce cadre, l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Oniq Software intervient, le cas échéant, en qualité de sous-traitant, selon les conditions précisées dans la politique de confidentialité. Oniq Software s'engage à formaliser avec l'utilisateur concerné un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Certains prestataires d'Oniq Software sont établis hors de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

L'utilisateur dispose, conformément à la réglementation, de droits sur ses données personnelles (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Ces droits peuvent être exercés auprès du référent protection des données à l'adresse dpo@oniq.online. L'utilisateur dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

À l'issue de la relation contractuelle, les Données Utilisateur sont restituées ou supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité et les obligations légales de conservation applicables.

Propriété intellectuelle d'ONIQ

Le Service, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent (logiciels, modules, code source et objet, algorithmes, modèles, interfaces, architecture, bases de données, textes, graphismes, logos, marques, noms de domaine, documentation et savoir-faire), sont la propriété exclusive d'Oniq Software ou de ses partenaires et concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les marques, dénominations et logos ONIQ, OniMetri, BatiManager, OniCompta, OniPilote et OniBoost, ainsi que tout signe distinctif associé au Service, sont protégés. Toute reproduction, représentation, utilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans l'autorisation préalable et écrite d'Oniq Software est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur. Seul un droit d'utilisation limité, dans les conditions définies à l'article relatif à la licence d'utilisation, est concédé, sous réserve des droits reconnus à l'utilisateur sur un logiciel sur mesure par les conditions générales de vente et le contrat particulier.

Les éventuels retours, suggestions ou propositions d'amélioration communiqués par l'utilisateur peuvent être librement utilisés par Oniq Software pour faire évoluer le Service, sans contrepartie ni revendication de droits de la part de l'utilisateur.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Oniq Software pourra faire l'objet de poursuites. Toute question relative à la propriété intellectuelle ou aux partenariats peut être adressée à legal@oniq.online ou partenariat@oniq.online.

Intelligence artificielle et résultats générés

Le Service met en œuvre des technologies d'intelligence artificielle destinées à assister l'utilisateur dans ses tâches, notamment en matière de métré, d'analyse documentaire, de gestion de chantier, de comptabilité ou de prospection.

L'utilisateur reconnaît et accepte que les fonctionnalités d'intelligence artificielle ont une vocation d'aide à la décision et d'assistance. Elles ne se substituent en aucun cas à l'expertise, au jugement professionnel et aux vérifications qui relèvent de la responsabilité de l'utilisateur.

En particulier :

• les résultats, estimations, métrés, documents, écritures ou recommandations générés par l'IA sont fournis à titre indicatif et ne sont pas garantis exacts, exhaustifs ou exempts d'erreurs ;
• l'utilisateur demeure seul responsable du contrôle, de la validation et de l'exploitation des résultats produits avant toute utilisation, transmission à un tiers ou prise de décision ;
• il appartient à l'utilisateur de vérifier la conformité des résultats aux règles de l'art, aux normes applicables et à sa situation particulière, notamment dans les domaines technique, comptable, fiscal et réglementaire ;
• Oniq Software ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation des résultats sans vérification préalable adéquate.

Les performances de l'IA peuvent dépendre de la qualité, de la complétude et de l'exactitude des Données Utilisateur fournies en entrée. Oniq Software s'efforce d'améliorer en continu la pertinence de ses outils, sans garantir un résultat déterminé.

Pour produire le résultat demandé, certaines fonctions transmettent les documents ou données concernés à des fournisseurs d'intelligence artificielle (Mistral AI et, pour certaines fonctions d'analyse d'images, Anthropic). Oniq Software n'utilise pas les Données Utilisateur pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

Responsabilité

Oniq Software fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens et s'engage à apporter le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'Oniq Software ne saurait être engagée :

• en cas de dommages indirects, tels que pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données, d'image ou d'opportunités commerciales ;
• en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes CGU, à sa destination ou à la réglementation applicable ;
• en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'insuffisance des Données Utilisateur fournies par l'utilisateur ;
• en cas d'exploitation par l'utilisateur de résultats générés par l'IA sans vérification préalable adéquate ;
• en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de défaillance des réseaux de communication.

Dans la mesure permise par la loi, et sauf disposition contractuelle particulière plus favorable, la responsabilité globale d'Oniq Software au titre de l'utilisation du Service est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité d'Oniq Software en cas de faute lourde, de dol ou dans tous les cas où une telle limitation serait prohibée par la loi.

L'utilisateur reconnaît qu'il lui appartient de mettre en place des procédures de contrôle, de sauvegarde et de continuité adaptées à la sensibilité de son activité.

Suspension et résiliation du compte

L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son compte, dans les conditions prévues par le Service et, le cas échéant, par les conditions de son abonnement.

Oniq Software se réserve le droit de suspendre, restreindre ou résilier l'accès de l'utilisateur au Service, en tout ou partie, sans indemnité, dans les cas suivants :

• manquement de l'utilisateur à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU ;
• usage frauduleux, illicite, abusif ou portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la réputation du Service ou de tiers ;
• défaut de paiement des sommes dues au titre d'une offre payante ;
• demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Lorsque les circonstances le permettent, et sauf urgence ou manquement grave, Oniq Software adresse à l'utilisateur une mise en demeure ou une information préalable l'invitant à remédier au manquement constaté avant toute mesure de suspension ou de résiliation.

La suspension ou la résiliation entraîne la fin du droit d'utilisation du Service et de la licence concédée. À l'issue de la relation, les Données Utilisateur sont traitées conformément à l'article relatif aux contenus et données de l'utilisateur, à la politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation. Il appartient à l'utilisateur de récupérer ses Données Utilisateur avant la clôture effective de son compte, dans les délais qui lui sont indiqués.

Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la fin de la relation (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité et au droit applicable) demeurent en vigueur.

Modification des CGU

Oniq Software se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions du Service, de son organisation, de la réglementation ou de la jurisprudence.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. La version à jour est accessible en permanence sur le site oniq.online.

En cas de modification substantielle, Oniq Software en informe l'utilisateur par un moyen approprié, notamment par affichage sur le Service ou par message électronique, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci.

Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications apportées, il lui appartient de cesser d'utiliser le Service et, le cas échéant, de résilier son compte ou son abonnement dans les conditions prévues.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté liée à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À cette fin, l'utilisateur peut adresser sa réclamation à Oniq Software à l'adresse legal@oniq.online.

À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Oniq Software.

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et la stipulation concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide poursuivant un objectif équivalent.

Pour toute question, l'utilisateur peut contacter Oniq Software :

• questions juridiques : legal@oniq.online ;
• protection des données : dpo@oniq.online ;
• contact général : contact@oniq.online ;
• partenariats : partenariat@oniq.online ;
• recrutement : carrieres@oniq.online ;
• presse : presse@oniq.online.

Courrier postal : Oniq Software, 18 rue des Coteaux, 26740 Marsanne, France.